Vous devez être conscient que pour être recevable votre signalement doit avoir un caractère sérieux et qu'il soit factuel.
Votre déclaration est une démarche sérieuse et peut avoir des implications pour les personnes visées. Vous vous exposez à des poursuites au titre de la diffamation ou de la dénonciation calomnieuse dans le cas où ces faits ne seraient pas étayés.
Pour votre information éclairée, la recevabilité du signalement sera évaluée à travers les points suivants :
- le signalement décrit-il une situation préjudiciable ?
- l'auteur du signalement agit-il sans contrepartie financière ?
- le caractère de la situation décrite est-il suffisamment sérieux ?
- une éventuelle documentation complète-elle le signalement (photo, document, vidéo...) ?
- le signalement est-il de bonne foi ?
- l'auteur de l'alerte a-t-il eu connaissance de ces informations dans le cadre professionnel ou en a-t-il eu personnellement connaissance ?
- le signalement porte-t-il sur des faits ou implique-t-il la divulgation d'informations relevant du régime du Secret de la défense nationale ou autre régime protecteur mentionné précédemment ?
Dans un principe de respect de la confidentialité et des droits légitimes de nos collaborateurs et de nos tiers, tout signalement fera l’objet d’une analyse rigoureuse et d’un audit interne détaillé.